Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

Article 1 – Opposabilité

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire, à défaut d’acceptation expresse, sera inopposable au vendeur.

Article 2 – Livraison

2.1 – Délais

Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités. Les délais sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. En tout état de cause et notamment quand des pénalités auront été stipulés, les délais convenus seront prolongés en cas d’arrêt total ou partiel de nos ateliers pour grève, incendie, inondation, difficultés de transport, accident de fabrication, manque de matières premières par suite de carence de nos fournisseurs ou toute autre cause considérée comme cas de force majeure.

2.2 – Modalités

Le montant minimum de commande sur le site est de 77 € HT.

Nos marchandises sont livrables Franco de port et d’emballage pour toute commande supérieure à 350 € HT.

Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même si la livraison est confiée à un transporteur. Il appartiendra au client en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises selon l’article L.133-3 du Code de Commerce. Au cas où le destinataire ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.

2.3 – Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non conformité du produit livré doivent être formulées par écrit dans les trois jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies.

Article 3 – Retour

Tout retour des produits doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera au choix du vendeur, constitution d’un avoir ou remplacement des produits au profit de l’acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Article 4 – Prix / Paiement

4.1 – Modalités

Nos produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les paiements sont effectués au domicile du vendeur. 

Pour tous nouveaux clients, la 1ère commande devra être payée comptant avant l’expédition des marchandises sauf accord préalable confirmé par notre société.

Nos factures sont payables dans le délai de 30 jours et aucun escompte ne sera accepté pour paiement anticipé sauf accord préalable confirmé par notre société. 

Le délai de règlement pourra passer à 45 jours fin de mois ou à 60 jours date d’émission de la facture après accord des 2 parties.

4.2 – Retard

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement d’intérêts de retard au taux égal à 12% par an pour 2015. Ces pénalités sont exigibles, sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant le délai de paiement fixé.

Toutes les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des autres commandes en cours.

Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible d’une indemnité fixée forfaitairement à 12% des sommes dues avec un minimum de 30 € HT.

Exigence de garanties :

En cas de détérioration du crédit du client, le vendeur pourra si bon lui semble modifier les délais de paiement ou exiger une garantie.

Article 5 – Clause de réserve de propriété

Il est expressément convenu que le vendeur conserve l’entière et exclusive propriété de la marchandise vendue jusqu’au paiement intégral de son prix. Ne constitue pas paiement, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. 

A compter de la livraison, l’acheteur est responsable des dommages que la marchandise pourrait subir ou occasionner, prenant ainsi à sa charge le transfert de la totalité des risques, indépendamment du paiement. Dans l’éventualité où la marchandise aurait été cédée à des tiers, nous nous réservons la faculté d’en revendiquer la propriété ou à défaut le prix de revente à concurrence de notre créance en principal, intérêts et frais. Tout acompte perçu restera acquis au vendeur à titre d’indemnité de dépréciation du bien.

Article 6 – Limitation de responsabilité

DEYNA Sarl ne sera pas responsable de tous préjudices en dommages directs ou indirects ayant leur source dans les produits et/ou leur utilisation. Le client en acceptant les produits, assume l’entière responsabilité de leur utilisation. 

Article 7 – Loi applicable et compétence judiciaire

Toute contestation de quelque ordre que ce soit sera de la compétence du tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing, qui se devra d’appliquer la loi française.